La Nouvelle-Calédonie dispose d'un gouvernement autonome. A l'instar de l'Assemblée Nationale ou du Sénat à Paris, le Territoire est doté d'un Congrès qui peut voter des lois dénommées "lois du pays".
Ainsi, de nombreuses lois applicables en France ne le sont pas (ou partiellement) en Nouvelle-Calédonie et ce, afin de pouvoir répondre aux spécificités calédoniennes.
Vous trouverez ici une liste non exhaustive de textes applicables sur le Caillou (NC).
Loi n°89-462 (Bail d'habitation)
Délibération n°222 (Indice de révision des loyers)
Délibération n°152 (Révision des loyers)
Décret n°82-1164 (Réparations locatives)
Décret n°87-713 (Charges récupérables)
Délibération n°35 (Règlement de l'hygiène municipale)
Loi n°65-557 (Copropriété)
Décret n°67-223 (Copropriété)
Loi du 21 Juin 1865 (Associations syndicales libres)
Loi du pays n°2015-1 du 13-02- 2015 - Code de l'urbanisme (Partie Législative)
Délibération n°12 du 18-03-2015 - Code de l'urbanisme (Partie Réglementaire)
Délibération n°19 du 08-06-1973 (Permis de construire en Province Sud)
Délibération n°10-2002 (Protection contre les risques d'incendie)
Arrêté du 31 janvier 1986 (Protection contre l'incendie)
Délibération n°315 (Etablissement recevant du public - ERP)
Arrêté n°2018-3459 (Règlement de l'emploi du feu sur Nouméa)
Arrêté n°2007-281 (Règlement de l'emploi du feu sur Païta)
Défiscalisation 2014
Défiscalisation 2015
Défiscalisation 2016
Défiscalisation 2017
Défiscalisation 2018-RILI 1
Défiscalisation 2018-RILI 2 (Arrêté 2017-2631)
Défiscalisation 2018-RILI 2 (Arrêté 2017-2633)
Loi du pays n°2013-10 du 13-12-2013 (Loi Défisc)
Loi du pays n°2016-2 du 27-01-2016 (Loi Défisc)
Délibération n°25-98 du 23-04-1998 (Réglementant les professions immobilières)
Arrêté n°2004-532 (Animaux dangereux - Nouméa)
Arrêté n°2011-07 (Chiens errants - Païta)
Arrêté n°97-409 (Lutte contre le bruit - Nouméa)
Arrêté n°360-07 (Lutte contre le bruit - Mont Dore)
Arrêté n°2000-313 (Lutte contre le bruit - Païta)
Arrêté n°02/87/DBA (Lutte contre le bruit - Dumbéa)
Arrêté n°09/2017 (Lutte contre le bruit - Boulouparis)