La fosse septique
23 mars 2016
Les prestations O.P.C.
4 juillet 2016
Le Conseil Syndical : un organe obligatoire, par Aurélie CHATELIN (agence Jack Chatelin)
Qu’est-ce qu’un conseil syndical ?
L'institution d'un conseil syndical est obligatoire, en vertu de l’article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.Le conseil syndical est composé de copropriétaires élus en Assemblée Générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Le nombre prévu dans ce conseil est déterminé par le règlement de copropriété et le mandat de chaque membre du conseil syndical ne peut excéder trois ans.
Sa Mission
Le conseil syndical est un organe consultatif. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion.
Le conseil syndical, dont les membres ne peuvent se faire rémunérer (hors remboursement de frais engagés pour la copropriété), assure la liaison entre le syndic et le syndicat des copropriétaires. En cela, il est le référent dans le fonctionnement d'une copropriété.Il peut également donner son avis au syndic ou à l’assemblée générale sur toutes les questions concernant le syndicat.
Le conseil syndical fait remonter les besoins de la copropriété au syndic. Il pourra être consulté ou se saisir lui-même d’une question concernant le syndicat.
Ses Pouvoirs
Le conseil syndical a le pouvoir de consulter les documents se rapportant à la gestion du syndic qui se doit de mettre tous les registres à sa disposition.
Organe consultatif, il ne peut prendre une décision que dans le cadre d'une délégation de pouvoir confiée par l'assemblée générale.
Il peut se faire assister par tout technicien de son choix dans les missions lui incombant.
Son absence
L'existence du conseil syndical est posée en principe dans la loi du 10 juillet 1965 (article 21) pour les syndicats "classiques" :" L’assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l’article 26, de ne pas instituer de conseil syndical"
Cela peut être notamment le cas pour les très petites copropriétés.Ainsi, l'assemblée générale est libre de ne pas instituer de conseil syndical, à la condition d'obtenir l'unanimité des voix de tous les copropriétaires.
Quant à l'impossibilité pour l'assemblée de désigner les membres du conseil syndical, "faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise", elle n'affecte pas l'existence de ce conseil.
La loi impose alors de faire mention dans le procès-verbal de l'impossibilité de désignation des membres, qui sera notifié dans le délai d'un mois à tous les copropriétaires
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s’ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical.
Cases & Gautier
Cases et Gautier Immobilier vous accompagne dans toutes vos démarches : transaction, gestion locative et gestion de copropriété.
