Le dégât des eaux
La Société Civile Immobilière (SCI)
6 décembre 2015
Le Syndic : un organe légal obligatoire, par Serge BERQUET
3 février 2016
Une fuite dans la toiture ou une canalisation qui rompt et c’est l’inondation !
Rassurez-vous, en principe ces dommages relèvent de votre contrat d’assurance multirisque habitation qui comporte généralement une garantie dégâts des eaux.
Attention cependant car si un locataire est obligé de s’assurer contre les conséquences d’un dégât des eaux, un propriétaire en revanche n’est pas tenu de souscrire une telle assurance !
Attention cependant car si un locataire est obligé de s’assurer contre les conséquences d’un dégât des eaux, un propriétaire en revanche n’est pas tenu de souscrire une telle assurance !
LA SOUSCRIPTION À UNE TELLE ASSURANCE EST FORTEMENT CONSEILLÉE
LA CONVENTION CIDRE
Pour faciliter et accélérer le règlement des sinistres dégâts des eaux, les compagnies d’assurances ont signé la convention CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours dégâts des Eaux).
Cette convention permet d’accélérer et de simplifier le règlement de la majorité des sinistres « Dégâts des Eaux » mettant en cause au moins deux assureurs adhérents.
Ainsi, selon un montant plafonné à 240 000 FCFP HT (dommages matériels) et 120 000 FCFP (dommages immatériels), le lésé sera indemnisé directement par son assureur, sans exercice de recours ni application de franchise (sauf exceptions prévues dans la convention, telles que l’absence d’assurance du responsable du sinistre, l’engagement de responsabilité professionnelle d’un prestataire…).LES DÉMARCHES À EFFECTUER
1- Arrêter la fuite :
La fuite doit être réparée dans les plus brefs délais pour éviter une aggravation des dégâts. Il est donc important de déterminer l’origine des dégâts pour arrêter ou faire arrêter rapidement l’écoulement :- Fermer les arrivées d’eau si la fuite est importante
- Faire intervenir un plombier ; si besoin (en cas de logement vide ou inoccupé), appeler les pompiers
- Si l’eau provient d’un autre logement, contacter les voisins. A défaut, couper l’arrivée d’eau de l’immeuble et prévenir les occupants
- Prévenir les personnes impliquées dans le dégât des eaux (voisins, gardien de l’immeuble, syndic)
2- Déclarer le sinistre :
Le dégât des eaux doit être déclaré à l’assureur dans les cinq jours ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés non compris).Cependant, ce délai ne débute qu’à la date à laquelle les dégâts sont découverts (il faut parfois plusieurs semaines avant de constater un dégât des eaux).
La déclaration du sinistre s’effectue au moyen d’un constat amiable Dégât des Eaux, se présentant comme le constat automobile, avec 3 feuillets, divisés en 3 parties.
Les cases doivent être convenablement cochées pour optimiser la gestion du sinistre.
PARTIE 1
Cette partie permet d’identifier le lieu du sinistre, sa date de survenance et la cause présumée du sinistre (fuite sur canalisation, débordement ou infiltrations).
C’est dans cette partie qu’il conviendra d’indiquer également si la fuite a été recherchée, réparée et par qui les frais ont été réglés.
C’est dans cette partie qu’il conviendra d’indiquer également si la fuite a été recherchée, réparée et par qui les frais ont été réglés.
PARTIE 2
Cette partie permet l’identification des personnes concernées par le dégât des eaux, nommées « A » et « B », respectivement à gauche et à droite du constat ; la section centrale énumérant les dommages occasionnés, bordée à gauche et à droite de cases à cocher (pour les dégâts chez « A » cocher les cases de gauche et « B », celles de droite).
Le terme « Immeuble en copropriété » désigne un immeuble qui appartient à plusieurs propriétaires, qui prennent alors la dénomination de « copropriétaires ».
La rubrique « Autres dommages » permet de décrire les dommages non répertoriés dans la liste. Cette rubrique est à compléter par chacune des parties, le cas échéant.
Cette partie se termine par le bandeau des observations, la date de rédaction du constat et la signature des parties.
Il est important de bien renseigner le formulaire.
Le terme « Immeuble locatif » désigne un immeuble qui appartient à un seul propriétaire (immeuble SIC ou FSH, par exemple).Le terme « Immeuble en copropriété » désigne un immeuble qui appartient à plusieurs propriétaires, qui prennent alors la dénomination de « copropriétaires ».
La rubrique « Autres dommages » permet de décrire les dommages non répertoriés dans la liste. Cette rubrique est à compléter par chacune des parties, le cas échéant.
Cette partie se termine par le bandeau des observations, la date de rédaction du constat et la signature des parties.
PARTIE 3
Cette partie apparaît en débordement des feuillets réservés aux parties « A » et « B ».
Il s’agit du feuillet destiné au syndic (s’il s’agit d’un immeuble en copropriété) ou au gérant (s’il s’agit d’un immeuble locatif).Ce feuillet doit être rempli uniquement si des parties communes de l’immeuble sont affectées par des dommages consécutifs au dégât des eaux.
Une fois rempli, les feuillets de ce constat seront détachés et chacune des parties recevra celui qui lui est destiné pour transmission à son assureur.
3- L’indemnisation :
IMPORTANT :
• Si le dégât des eaux a causé des dommages uniquement dans le logement où se situe son origine, le constat sera rempli seulement par la partie « A ». • Si le dégât des eaux a causé des dommages dans le logement où se situe son origine et dans les parties communes d’un immeuble collectif ou en copropriété, le syndic ou le gérant remplira la partie « B ».Afin d’évaluer le montant de l’indemnisation, l’assurance aura besoin d’un maximum d’indications pour estimer les dommages :
- La ou les factures de recherche de fuite
- La ou les factures de réparation
- La ou les factures des appareils et mobiliers endommagés
- Le ou les devis de remise en état des dommages occasionnés par le dégât des eaux
Cases & Gautier
Cases et Gautier Immobilier vous accompagne dans toutes vos démarches : transaction, gestion locative et gestion de copropriété.
