L’expert immobilier, par José BERNARDO Cabinet EXXCAL
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Charges locatives : qu'est-ce que c'est ?
Les charges locatives sont des dépenses relatives à un logement loué que le locataire doit acquitter en plus de son loyer mensuel.
Ces charges couvrent donc les dépenses liées au fonctionnement et à l'entretien du logement loué.
Ces sommes sont réglées le plus souvent par le bailleur qui en demande le remboursement au locataire.Charges locatives : liste (non exhaustive)
Les charges locatives sont énumérées dans l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Celles-ci concernent les locaux privatifs et les parties communes si celles-ci existent.
1Services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
Sont considérées comme charges locatives les dépenses d'eau privatives et communes (pour le ménage et l'entretien des espaces verts par exemple), d'électricité privatives et communes (éclairage du hall et des escaliers, fonctionnement de l'ascenseur), etc.
2Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
- Les dépenses d'entretien courant comprennent : les frais de gardiennage, le contrat de désinsectisation et de dératisation, le contrat d'entretien de la fosse septique, le contrat d'entretien de l'ascenseur, le contrat de nettoyage des parties communes (hall, escaliers, parking, local poubelles....), le contrat d'entretien des espaces verts, etc.
- Les menues réparations concernent : le remplacement des ampoules, le remplacement et la réparations de petits éléments de l'ascenseur, le remplacement de joints de plomberie, la réparation des systèmes de fermeture (porte, portails), le remplacement de poubelles, le remplacement de vitres, le remplacement du tapis de sol, la réparation de l'interphone ou digicode, etc.
3Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement
Il s'agit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et d'assainissement.
Charges locatives : modalités de règlement
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement mensuel d'une provision dont le montant devra être justifié au moyen de l'arrêté des comptes de l'année antérieure.
Un mois avant la régularisation, le bailleur doit envoyer au locataire le décompte détaillé par nature de charges de la provision régularisée. Durant le mois suivant l'envoi de ce décompte, le locataire à la possibilité de consulter les pièces justificatives.
Cette provision sera régularisée au moins une fois par an.
L'augmentation pouvant en résulter sera justifiée par le budget prévisionnel voté, notamment dans le cas d'un immeuble soumis au régime de la copropriété.Un mois avant la régularisation, le bailleur doit envoyer au locataire le décompte détaillé par nature de charges de la provision régularisée. Durant le mois suivant l'envoi de ce décompte, le locataire à la possibilité de consulter les pièces justificatives.
Cases & Gautier
Cases et Gautier Immobilier vous accompagne dans toutes vos démarches : transaction, gestion locative et gestion de copropriété.
