Dorénavant, toute discrimination (ethnie, patronyme, état de santé, religion, opinion politique, appartenance syndicale, etc.) dans le choix du locataire est interdite et pourra faire l'objet de poursuite judiciaire.

Les clauses réputées non écrites n'auront donc aucun effet, même si le bail les prévoit.

Voici certaines des dispositions d'ordre public :

• 1- L'état des lieux établi par un tiers ne peut pas être facturé au locataire (sauf celui établi par un huissier dont les honoraires seront partagés pour moitié entre bailleur et locataire)
• 2- Les visites en cas de vente ou de relocation ne peuvent avoir lieu que 2 heures par jour ouvrable et interdites les jours fériés
• 3- Le choix de la compagnie d'assurance pour la souscription d'un contrat d'assurance locative ne peut être imposé au locataire
• 4- Le règlement du loyer ne pourra pas être effectué par traites ou billets à ordre
5- La responsabilité collective des locataires, en cas de dégradations d'un élément commun de la chose louée, ne pourra pas être engagée
• 6- La responsabilité du locataire n'est pas automatiquement engagée en cas de dégradations constatées dans le logement loué.

En pratique, et même si le contrat oblige à remettre à neuf le logement (peintures refaites par un professionnel), le locataire n'a pas à repeindre totalement un appartement dont les peintures ont "vieillies".

Les frais d'agence consécutive à un acte de location doivent être partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Même si le texte du décret n° 2000-120 du 30 janvier 2002, en application de l’article 187 de la loi solidarité et renouvellement urbains, définit de façon détaillée les critères d’un logement digne de ce nom, celui-ci n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

• Les locaux doivent être aérés et largement éclairés et ensoleillés le plus longtemps possible ;
• Les revêtements intérieurs doivent pouvoir être facilement maintenus en état de propreté ;
• Les locaux doivent être munis de moyens d'évacuation des eaux pluviales et des matières usées, y compris les eaux ménagères ;
• Les locaux doivent être isolés du sol et préservés de l'humidité ;
• Les pièces des locaux doivent avoir une surface minimum de 9 m2, avec une largeur minimum de 2,80 m de plancher libre et un cubage minimum de 24 m3 ;
• Chaque pièce doit disposer d'une ouverture permettant l'aération et l'éclairage naturel (ouverture ayant une section ouvrante au moins égale au 6e de la surface de la pièce) ;
• La hauteur des pièces d'habitation mesurée sous plafond ne sera pas inférieure à 2,50 m ;
• Les locaux doivent disposer de l'eau courante chaude et froide ;
• Les cuisines doivent disposer d'une ouverture sur l'extérieur, comporter un conduit assurant l'évacuation des fumées au-dessus des appareils de cuisson ainsi qu'une hotte ou un dispositif équivalent au-dessus des appareils brûlant des combustibles ne produisant pas de fumée, afin d'assurer l'évacuation des gaz chauds à l'extérieur ;
• Les réseaux et branchements (gaz, électricité) doivent répondre aux normes de sécurité ;
• Les parois des salles de bains doivent être revêtues de revêtements lisses et imperméables ;
• Les salles de bains non éclairées et aérées directement sur l'extérieur doivent être pourvues de gaines d'évacuation des buées et vapeurs ;
• l'installation d'un chauffe-bain y est interdite, l'eau chaude doit provenir d'une pièce voisine ;
• L'installation de chauffe-bain dans les salles de bains éclairées et aérées directement sur l'extérieur est autorisée à condition que le volume de cette pièce soit au moins égal à 9 m3 ;
• Les locaux doivent comporter un cabinet d'aisance.

La durée du bail ne pourra pas être inférieure à 2 ans ;

Le contrat de location prend fin le plus souvent à la demande d'une des parties.

Congé donné par le locataire : 3 mois de préavis

Ce délai peut toutefois être ramené à 1 mois dans les cas suivants :

• Obtention d'un nouvel emploi
• Mutation
• Perte d'emploi
• Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
• Locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile

Le congé doit être donné obligatoirement par lettre recommandée ou signifié par huissier.

Congé donné par le bailleur : 4 mois de préavis

Les motifs de congé donnés par le bailleur sont les suivants :

• Reprise du logement pour y habiter (le bailleur, son conjoint, ses descendants, ses ascendants et ceux de son conjoint sont seuls autorisés)
• Vente du logement
• Motif "légitime et sérieux"

Si le locataire ne respecte pas ses obligations quant au paiement des loyers et charges, ou s'il gêne ses voisins, le bailleur a la possibilité de mettre fin au bail à tout moment.